Site web : www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Un dépôt de garantie, variant entre 5% et 10% du prix de vente, accompagne généralement cette phase de vérification. Les servitudes éventuelles et les contraintes administratives nécessitent une attention particulière pour assurer la validité de la transaction.Le
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Le vendeur s'engage à céder son terrain au prix convenu et à fournir tous les documents nécessaires. L'acquéreur s'engage à verser une indemnité d'immobilisation, généralement fixée entre 5% et 10% du prix de vente, et à respecter les délais prévus pour les démarches administratives.Les